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236 665 résultats pour « accord de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200639_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb79

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

PROCEDURE JUDICIAIRE INELUCTABLE ET QUE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971 N'A POUR BUT, COMME INDIQUE DANS SON TEXTE MEME, QUE DE TERMINER ADMINISTRATIVEMENT L'AFFAIRE ; " ALORS QUE LA TRANSACTION ACCORDEE

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b71

Cassation

22 septembre 1983

22 septembre 1983

TENU, AVEC LA SOCIETE " FONDERIES SEINE ET SARTHE ", DU PASSIF FISCAL DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL DEFAUT DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS, QUI N'EMPECHE PAS L'ADMINISTRATION FISCALE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631095

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 51 et 265-6 du code général des impôts, à défaut d'accord entre l'administration et le contribuable pour la détermination du bénéfice

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263062

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

susmentionnés ; que, par suite, en prononçant, par son ordonnance en date du 11 octobre 2007, un non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions de la demande et non pas seulement à hauteur des dégrèvements accordés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01343_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - l'administration a admis la comparabilité du fonds d'investissement qu'elle représente avec un OPCVM français ; - par ailleurs, elle justifie du montant de la retenue à la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632000

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c2f

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

AUX EPOUX X..., DES TERRES ET UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; QU'AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., IL S'EST VU RECONNAITRE PAR LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON LA PROPRIETE DU CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21656_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société Pharmaset sa requête, au regard du dégrèvement accordé par l'administration fiscale en cours d'instance, la cour l'a invitée à en confirmer expressément

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196bc

Cassation

7 décembre 1987

7 décembre 1987

au passif de TVA des années antérieures, que cet accord de l'administration fiscale se retrouve d'ailleurs dans le rapport sur la vérification de la comptabilité dans la colonne "observations et décisions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232615

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

commission précise, en outre, qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine, une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant être accordée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03287

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

pénitentiaire, lors de son transfert au centre de détention de Mauzac ; "alors que les remises gracieuses accordées sur le fondement de grâces collectives, pour l'exécution d'une peine, demeurent acquises

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

2 ) "alors que le juge judiciaire ne saurait accorder à l'administration fiscale un droit de visite domiciliaire qu'en présence de présomptions graves, précises et concordantes que les personnes en

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501863_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092423

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

, par consultation gratuite sur place, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ou par courrier

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a7e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

lorsqu'elle s'est prononcée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le privilège mobilier accordé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00646_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société Carrefour supply chain demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises accordés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03119_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01303_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - l'administration a admis la comparabilité du fonds d'investissement qu'elle représente avec un OPCVM français ; - par ailleurs, elle justifie du montant de la retenue à la

Source officielle