AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623340
9 novembre 1988
9 novembre 1988
administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine et lui accorde
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200639_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la
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