diplomatique du pays requérant ou, en son absence, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents

l'unité économique et sociale (l'UES Generali) serait désormais composée des sociétés Generali France assurances, Generali vie, Generali iard, Trieste courtage et l'Équité.

LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

à la demande d'enquête du rapporteur général du Conseil de la concurrence ; la copie de l'arrêt Cass.

X... devait attendre d'avoir l'accord du président de la Cave pour fixer un prix ferme et définitif à M.

Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M.

du rachat d'une indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle s'effectue au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le préfet de la région Lorraine et M. le directeur

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils" ; qu'un protocole d'accord du 27 mars 1995, relatif à la

société l'Hôtellerie figeacoise dans la perspective de développer un commerce d'hôtellerie et de restauration dans un immeuble à réhabiliter, la famille X... s'est adressée, notamment, à la Société générale

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

social pour l'emploi, dès lors que si l'article 23 de la convention collective des banques interdit de manière générale de faire obstacle à ce qu'un agent qui a quitté un établissement soit engagé dans

pas appliquer l'augmentation générale des personnels ouvriers et agents de maîtrise, précisant que l'enveloppe des augmentations individuelles pour les cadres était au moins égale à l'augmentation générale

cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; * pour la remise d'exposition aux agents chimiques dangereux : que

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

A..., directeur général, auteur de la plainte contre Georges X... et de Dominique B..., responsable de l'Outre-Mer : "je suis à même de vous fournir comme me l'y autorise C...