CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

138 539 résultats pour « acquisition d'actions »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre sect.Famille

65336b67bb40ec8318f31e14

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

remet nécessairement en cause ce qui a été jugé et la cour ne pourra plus statuer sur l'appel formé de ce chef ; il aurait dû se déclarer incompétent, - en toute hypothèse, la prescription n'est point acquise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'avantage défini à l'article 80 Bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant procès-verbal du 14 mai 2024, la SA Société Générale a apporté à la société par actions simplifiée (ci-après SAS) SOGEFINANCEMENT un portefeuille de contrats de crédits à la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162823e7a007b88ee156731

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Puis, il a repris le contrôle majoritaire d'Acadomia à la faveur notamment d'une opération d'émission d'obligations assorties de bons de souscriptions et/ou d'acquisitions d'actions remboursables (OBSAAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f40

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

En effet, la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 dans son article 1 a créé l'article 1792-4-3 ainsi rédigé : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c87e08341cb4a66e33

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cf7e08341cb4a66ec0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3da7e08341cb4a66fdd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6983e160cdc6046d47f2747e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6983e203cdc6046d47f27faa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee722892

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

en paiement de nature salariale et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts : En effet, l'action des époux [H], quelle que soit la dénomination donnée,

Source officielle
TJ

JCP

6983e19ecdc6046d47f278bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [P] à la société par actions simplifiée (ci-après SAS) MCS ET ASSOCIES en vertu du contrat cadre de cession de créances du 17 juin 2021.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562276c5d9057df802ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cet emprunt, destiné à financer l'acquisition d'actions constitutives du capital de deux autres sociétés, était stipulé remboursable en 90 mensualités dont 6 mois de franchise, au taux effectif global

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105a7bf9fd47c90a137ff

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J], qu'elle n'est pas partie au pacte d'associés, que l'acquisition d'actions de Cerballiance ne confère pas automatiquement cette qualité et que de surcroît les formalités d'adhésion au pacte prévues

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00804

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V] [C], expert-comptable, a cédé le 26 septembre 2016 au prix de 2 072 726 euros l'intégralité des actions de la société [3], cabinet d'expertise comptable, détentrice de l'intégralité des actions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108900_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00029

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

10-21. 776) que la société Abraham Swietlicki & Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417235

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société France Télécom a déposé un projet d'offre publique d'échange simplifiée visant les actions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC006414414

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

d’un prêt de 236   000   euros   (EUR) destiné à l’acquisition d’actions de la GALP   ; - le 26 juin 2007, ils obtinrent un prêt de 285   980   EUR en vue de l’acquisition

Source officielle

Page 8 sur 6927

← PrécédentSuivant →