portant à confusion avec celui d'avocat conseil juridique est établi ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation du titre d'avocat ou de conseil juridique n'est constitué que s'il est relevé un acte

malicieuse d'une secrétaire en cours de licenciement au moment de la rédaction du rapport, mais n'en rapporte pas la preuve certaine ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation de titre nécessite des actes

de Maître [L] du 17 avril 2000 précité ayant déclaré lors de la signature que cet appartement numéro 16 ne pouvait être considéré comme habitable et qu’il était à la date de l’acte à usage de cave.

, dans le cadre de la procédure suivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; que l'acte matériel d'usage de faux aurait été constitué à la date d'envoi de ces conclusions

bénéficiaire désigné Michel X... ; peu important les intermédiaires jusqu'à l'arrivée entre les mains du juge consulaire, qui comme le ou les avocats de ABT, pouvaient ignorer le vice fondamental de l'acte

possession ; que les juges ne peuvent se fonder sur le fait que celui qui revendique la propriété a acquitté l'impôt foncier pour écarter les actes matériels d'usage sur le fonds par ailleurs invoqués

de vente, acte qui constitue l'usage de faux dont la date a été falsifiée par François Z..., ce dernier a été complice de faux et que c'est en vain qu'il déclare être lié par le secret professionnel pour

de la cécité ayant antérieurement justifié l'octroi de cette allocation et au contraire en affirmant souffrir d'une cécité à 100 % qu'elle savait fausse, la prévenue n'avait pas par là même, par un acte

ACTES DE CHIRURGIE (LETTRE CLE K) ET PLUSIEURS ACTES NECESSITANT L'UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES (LETTRE CLE Z), LE SECOND ACTE DE CHIRURGIE DOIT ETRE NOTE A 50 % DE SON COEFFICIENT, L'ACTE EN Z

ET QU'IL A ETE FAIT USAGE DES FAUSSES ATTESTATIONS PAR B...

.. mais sont exercées en exécution du jugement du 27 mai 1997, sans rechercher si dans ces procédures, le rapport argué de faux n'avait pas été produit, et n'avait ainsi pas fait l'objet d'un nouvel acte

17 octobre 1977 est apparue dans le troisième dossier, puis a été contestée comme fausse par la partie civile ; que l'ensemble de ces circonstances de fait ne caractérisent pas suffisamment un nouvel acte

X..., amputé d'un bras, est infime, que son handicap est ancien et qu'il est aidé par son épouse ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la gêne de l'intéressé pour effectuer les actes nécessitant

2005, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve entre commerçants est libre, elle doit tout de même être rapportée et nul ne peut se fournir de preuve à soi-même pour établir l'existence d'un acte

parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jeu de la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes

de la CIAMC, coupable d'abus de confiance pour avoir, dans le cadre d'une convention inutile pour la MHF, utilisé à d'autres fins les sommes avancées par la MHF et ainsi dues, sans caractériser aucun acte

de relever, comme l'a fait le Tribunal, que l'action exercée par Mademoiselle X... est de nature possessoire et vise à protéger une situation de fait caractérisée par l'accomplissement sur une chose d'actes

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments rapportés par la direction de l'inspection et de l'audit de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qu'à la date des actes attaqués, l'usage