trouvait pas acquise ; "alors qu'en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

faits relevant d'une qualification criminelle en droit français, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter du jour où le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

des chèques, le délai de prescription débute au jour de la présentation du chèque bancaire à l'encaissement et expire au bout de trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION

ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE QUE LES DIVERS ACTES

de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que, par actes

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

combinaison de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

D'UNE ANNEE REVOLUE ; ELLE S'ACCOMPLIT SELON LES DISTINCTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 7" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 7 QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION A POUR POINT DE DEPART LE DERNIER ACTE

l'arrêt a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte

auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

d'instruction ou de poursuite ; que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription que l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

d'instruction ou de poursuite ", c'est-à-dire ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que ne constitue pas un tel acte la citation

du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en se fondant sur la date du dépôt de cette plainte pour

Selon ces textes, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 8.