NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2004), que les époux X... qui ont acquis par acte

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2016), que, par acte notarié du 10 janvier 2012,

Faits, procédure et prétentions des parties : La société LYONNAISE DE BANQUE a pris, sur la base d'un acte notarié de prêt in fine en date du 22 décembre 2016, une inscription d'hypothèque sur un bien

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 septembre 2015), que, par acte notarié du 24 septembre 2008, M.

moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt, constaté dans un acte

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte

moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt constaté dans un acte

2001) que la SCI Les Vacoas, qui souhaitait construire sur un terrain sis à Saint-Benoît un ensemble immobilier, a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), par acte

la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que dès lors, en retenant, pour dénier le caractère de titre exécutoire à l'acte notarié, que « cet acte a pour objet exclusif l'affectation hypothécaire

X..., suivant acte notarié du 7 mai 1974, une parcelle de terrain, en application d'une délibération du conseil municipal du 20 janvier 1974 ; que le préfet de l'Ariège ayant, le 22 octobre 1980, annulé

Code civil ; Attendu que la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 1991), que, suivant un acte

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1998), que par deux actes notariés du 29 juillet

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 décembre 2001), que la société Fradin a acquis, par acte notarié du 10 décembre 1990

tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Alsace Vosges (la caisse) a, sur le fondement d'un acte

reprendre les actifs de la société Tricoteries de Lorraine, en liquidation judiciaire, moyennant le prix de 4 500 000 francs; que l'Union des banques suisses (la banque) s'est fait consentir, par acte

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul (le lotisseur) a fait l'acquisition, de plusieurs terrains à bâtir et déclaré, dans les actes

, qui avait acquis ces locaux de la société Promotion Richelieu et avait conjointement racheté une promesse de vente consentie par cette société à la société Eiffel développement ; que suivant un acte

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1992), que, par acte notarié du 6 mars 1989, M.