[N] [R] et l'administration des douanes, partie poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 6 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (

prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a interdit définitivement le territoire français, a prononcé la confiscation du stupéfiant saisi, et sur l'action

de la BPCA renvoyait expressément, l'action en recouvrement exercée par le comptable des douanes à l'encontre de la caution doit être engagée dans un délai maximal de quinze jours francs à compter de

ET C..., AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CEUX-CI PAR LES PREMIERS JUGES SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET CONFIRME LA RELAXE DE D...

EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES, SE PRESCRIT DANS LES MEMES DELAIS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DROIT COMMUN ; D'OU

fiscale ; " aux motifs que " conformément aux conclusions déposées devant elle, la Cour confirmera la condamnation de Guillaume Z... et de Stéphane A... au paiement d'une amende douanière de 9 200 000

douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère public ; qu'en affirmant, comme un principe, que « lorsque l'administration des douanes

juges, par l'administration des douanes et que les dispositions douanières du jugement ayant déclaré le prévenu coupable du délit douanier, l'ayant condamné au paiement d'une amende douanière de 92 200

Douanes, portait sur l'ensemble des délits douaniers constatés, concernait également cette infraction ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater l'extinction de l'action publique

et aux poursuites des infractions douanières ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'administration des Douanes n'a pas répondu dans le délai de 2 mois qui lui était imparti ; qu'en décidant, néanmoins

forclusion de l'action douanière au titre des poursuites pour les marchandises déclarées en 1997 ; " aux motifs que l'administration des douanes a procédé au contrôle des importations réalisées par la

BRUNETON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sans déclaration de marchandises prohibées, le délit douanier dont elle a été déclarée coupable ; que de ce fait l'administration des douanes était recevable à demander la condamnation à une amende douanière

douanière et une confiscation.

que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes est une action civile que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif d'exécution

que l'action en paiement des droits éludés engagée par l'Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif

que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes est une action civile ; que de ce fait le pourvoi interjeté contre l'arrêt du 25 octobre 1999 n'était pas suspensif