60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE | 60-01-03-01 RESPONSABILITE

(les acquéreurs) ont engagé une action en responsabilité contre la société Océa, qui avait été chargée de la réalisation des travaux de transformation, et contre M. et Mme Z..., (les vendeurs) ; Attendu

pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme [S] [H], dont la créance s'est éteinte faute de déclaration auprès du représentant des créanciers, a, par assignation du 25 août 2010, engagé une action

1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action

    In 2008 the applicants brought a civil action in damages against the State.

X... ont engagé contre elle une action en responsabilité, invoquant des soutiens abusifs des sociétés par les crédits bancaires et une rupture abusive de ces crédits ; Sur le premier moyen, pris en

Considérant qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et

avoir été condamnée au paiement du solde restant dû sur la seconde ouverture de crédit de 200 000 francs, par décision judiciaire devenue irrévocable, Mme Y... a engagé contre la Société générale une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice, société à responsabilité

l'intermédiaire de deux autres caisses régionales de Crédit Agricole, en deux télex en dates des 7 et 26 février 1986 ; que n'ayant pas obtenu paiement de leurs livraisons, les coopératives ont engagé une action

moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996), que la société Insansandang a engagé contre la société Bank Ekspor Impor Indonesia (banque Eksim) une action

Il a engagé devant les juridictions françaises une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur et contre la société mère de celui-ci, la société gabonaise BGFI Holding Corporation

X..., a intenté une action contre la commune de Saint-Vallier devant la juridiction administrative afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme qu'elle avait été condamnée à payer à

Y... de leur action en responsabilité délictuelle aux motifs que ceux-ci n'auraient pas rapporté la preuve qui leur incombe d'un dol commis par la SOMICA et portant sur un élément déterminant, la cour

Mela ont engagé contre la banque une action en responsabilité, pour manquements à ses obligations de conseil ; qu'après le décès de M.

X... doit donc être déclarée irrecevable ; que le jugement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en responsabilité engagée par K... X..., D... X... et U...

par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers

[K] est né le [Date naissance 3] 1960 ; qu'il est devenu majeur le 17 juin 1978 ; que les faits de viols et d'agressions sexuelles qu'il invoque dans le cadre de son action en responsabilité civile se