"aux motifs que "hormis les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale (homicide involontaire ou blessures involontaires), la juridiction pénale qui relaxe le prévenu des fins de l'action

Moïse X... du chef d' excès de vitesse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient

Consommation, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

dès que ces faits avaient été commis ; que les faits ayant été commis moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant modifié l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action

à la double condition que ce réquisitoire soit lui-même régulier au regard des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il ait été pris dans les délais de la prescription de l'action

PALAISEAU, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Laroussi X... pour inobservation d'un signal stop, a constaté l'extinction de l'action

civile, et d'autres personnes non identifiées, à verser une somme d'argent, en espèces, dans la perspective de gains plus importants ; que les juges du premier degré ont constaté la prescription de l'action

la violation de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de cet article tel qu'issu de la loi du 17 juin 1998, le délai de prescription de l'action

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

dans l'ignorance des effets qu'il produit ; qu'en constatant la prescription de l'action publique, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date à laquelle le demandeur avait cessé d'être dans

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... n'avait pas relevé appel, et que l'action publique étant éteinte, le juge civil ne saurait revenir sur les faits, objet de la plainte pénale, sans éléments nouveaux produits aux débats ; Qu'en

de substances nuisibles, a dit l'action publique éteinte par la prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

X... qui avait saisi la Commission de conciliation de la CPAM, le 11 juillet 2000, avait fait valoir que la décision de classement sans suite prise dans le cadre de l'action publique n'était intervenue

contre Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., des chefs de violences aggravées et dégradation du bien d'autrui et contre Mme Jeannette Y..., du chef de violences aggravées, a constaté l'extinction de l'action

délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que l'infraction au code de la route a été constatée

13ème chambre, en date du 26 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, a constaté l'extinction de l'action