Pour prendre la sanction litigieuse, d'abaissement d'échelon, le maire de Mantes-La-Jolie a reproché à la requérante d'avoir exercé une activité accessoire sans avoir préalablement adressé

de contractuel le 1er septembre 2001 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise pour exercer à temps non complet des fonctions de professeur de bois et musiques improvisées au titre d’une activité

principale de restaurant bar et de son activité accessoire de courtage en vins, ni qu'en ce qui concerne l'année 1978 pour laquelle il relevait du régime simplifié d'imposition le chiffre d'affaires sur

Le fonctionnaire peut, ainsi, être autorisé par son supérieur hiérarchique à cumuler ses fonctions avec l'exercice d'une activité accessoire dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions

objet social, l'activité principale de la société Tridex est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets, leur collecte et leur transport étant dès lors une activité accessoire

Activité de restauration sans laboratoire, café et activité accessoires.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un erreur d'appréciation dès lors que l'exercice de ses fonctions ne serait pas affecté par cette activité accessoire

calculées sur une base forfaitaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 applicables aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée pour le compte d'une association de

Or il ne résulte pas de ces dispositions, qui autorisent les activités accessoires de consultation ou d'expertise, que l'exercice à titre accessoire de consultations médicales ou para-médicales par un

La société requérante soutient que : - les investissements exposés pour l'acquisition d'un lave-linge et d'un lave-vaisselle l'ont été dans le cadre d'activités accessoires à son activité principale

octobre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Leers a décidé de créer une activité

A compter de septembre 1983 et jusqu’à juin 2004, il a également été employé par la commune de Boulogne-sur-Mer (62200) pour occuper à titre d’activité accessoire un poste de professeur de hautbois, en

; qu'il est dans ce cas dispensé de cotisation d'assurance vieillesse pour son activité accessoire, et n'a droit qu'aux prestations versées par le régime auquel il est affilié au titre de son activité

[F] relève bien de la Rafp à compter du 1er janvier 2005 au titre de son activité accessoire, dans les limites énoncées par l'article 11 du décret 2004-569 du 18 juin 2004, et que cette interprétation

de locations d'emplacements pour les véhicules et caravanes qui constituait une activité civile et est, à ce titre, soumise à la TVA, - elle exerce également des activités accessoires (lavage, gardiennage

Il a sollicité, le 9 janvier 2020, une autorisation de cumul en vue d'exercer, à titre accessoire, l'activité de consultant immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial.

syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT à des fonctionnaires mis à sa disposition pour exercer un mandat syndical, la cour d'appel qui a considéré que ces indemnités rémunéraient une activité

SECRETAIRES DE MAIRIE OU INSTITUTEURS PUBLICS CHARGES DE RECEVOIR LES SOUSCRIPTIONS, D'ETABLIR LES BORDEREAUX ET D'ENCAISSER LES PRIMES, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE ACTIVITE