valide et contractuel handicapé, qu’une telle exclusion revêtirait un caractère discriminatoire, et, enfin, qu’aucun texte de loi ne mentionne que les agents contractuels bénéficiant de l'article L. 352

D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - ni la loi de finances pour 2025, ni les décrets applicables aux agents publics contractuels, ne donnent compétence aux organes délibérants des collectivités

En outre, l'expiration du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles. 3.

A, il ressort des termes du contrat de travail conclu le 5 août 2021 qu'il a été recruté en qualité d'agent contractuel de la fonction publique territoriale sur le fondement de l'article 3-1 de la loi

du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce reclassement (...) s'effectue

Il résulte de l'instruction, notamment de l'organigramme de la commune et du CCAS et de la fiche de poste de M.

réalisées par les agents contractuels en fonction publique territoriale ne peuvent être rémunérées que pour autant qu'une telle rémunération ait été instituée par délibération de l'organe délibérant pour

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent intérimaire - Conditions de la nomination. | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Intérimaires - Conditions

B soutient que le CCAS de Chambéry a attribué la prime " grand âge " à des agents occupant les fonctions " d'agent social " et intervenant auprès des personnes âgées en EHPAD, il est toutefois constant

de Vaulx-en-Velin l'a licencié de son emploi d'aide-ouvrier professionnel contractuel, ensemble la décision du 20 juin 1986 du maire de ladite commune rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour

B... a été recrutée le 1er janvier 2005 en qualité d’attachée contractuelle par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Mertzwiller.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () L'agent contractuel à l'encontre duquel

B A a été recruté en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour occuper, en qualité d'agent contractuel, les fonctions de responsable des services techniques, au grade d'ingénieur.

successifs, valable du à Mme A, agent contractuel, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1983.

public Centre Communal d'Action Sociale de la commune de [Localité 3] à verser à Mme [M] [G] une indemnité de requalification et alloué à celle-ci la somme de 1.275,43 euros à titre d'indemnité légale

contractuel sur un poste d'agent titulaire, sans qu'aucune de ces alertes n'ait été prise en compte par le directeur des services techniques.

B a été recruté en tant qu'agent social contractuel à compter du 1er octobre 2019 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au bon accueil " géré par le centre communal

de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre 2011 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

les mentions suivantes :/1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; /2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle