En particulier, des rapports montrent que les agents de l’Etat y pratiquaient couramment la torture, en toute impunité.

QUI ETAIT SON EMPLOYEE; CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR MELLE E..., S'ELEVENT A LA SOMME

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret du 29 avril 1971, modifié, réserve la prime de fonction "informatique" aux agents de l'Etat employés dans les centres automatisés

que ceux-ci sont des agents de l'Etat et que l'activité ainsi exercée est une activité de service public (CE, 5 novembre 2014, Comité d'entreprise maître V..., n° 364509 et 364518) ; que, d'autre part,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret du 29 avril 1971, modifié, réserve la prime de fonction "informatique" aux agents de l'Etat employés dans les centres automatisés

des agents de l'Etat. 5.

des agents de l'Etat. 5.

Article 2: Il n’a pas été établi au‑delà de tout doute raisonnable qu’un agent de l’Etat ou une personne agissant pour le compte des autorités de l’Etat ait été impliqué dans le meurtre.

termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER,5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ARTICLES : " LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE D'UN AGENT DE L'ETAT

incompétent pour adopter la délibération attaquée en application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction reprochée au maire a été commise en tant qu’agent

(Toque 16), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT [...]

résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas où un accident est survenu à un agent

regardée comme soutenant ne pas avoir été informée par l'administration de ce que la reprise d'une activité au profit de collectivités territoriales entraînerait la suspension de sa pension de retraite d'agent

MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; QU'IL A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES AGENTS

par les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents