; que l'appel incident est ainsi limité par l'appel principal et permet seulement à la cour d'appel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 515 du Code de procédure pénale, d'aggraver

LE SORT DU CIVILEMENT RESPONSABLE APPELANT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CREANCE DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE ET QUE

d'appel était irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du second degré ne peuvent aggraver

à une comptabilité fictive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel les juges d'appel ne peuvent aggraver

rejeter cette exception de nullité ; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une des ces personnes aggraver

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que, saisie du seul appel de la CGLE, limité à la disposition du jugement qui avait réduit la pénalité, la cour d'appel ne pouvait, sans aggraver

le sort de l'accusée en ce qui concerne les dispositions civiles, a violé les textes et principe susvisés" ; Vu l'article 380-6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de

négligences qui constituent des fautes de nature à s'opposer à la restitution demandée par le dépositaire à la SA SGBA ; que néanmoins, la jurisprudence constante retient que la cour d'appel ne peut pas aggraver

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Jeppesen et Sundstrand au motif que leur responsabilité n'était pas établie alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut aggraver

Rejette les premier, deuxième et troisième moyens ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

article ; Attendu que selon les dispositions de l'article précité la cour ne peut sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

demandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en ordonnant à titre indemnitaire la mesure de publication prononcée à tort par le tribunal à titre de peine complémentaire, n'a pas aggravé

LA SOMME DE 15000 FRANCS POUR LES MEMES CAUSES, NE POUVAIT, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME, AGGRAVER LE SORT DES APPELANTES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE

cour d'appel a excédé les limites de ses pouvoirs, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, le juge du second degré ne peut aggraver

l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges au profit de l'intimé qui n'a pas relevé appel incident et d'aggraver

K... à celle de 4 342 917 francs CFP ; 1°) alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du Fonds de garantie, aggraver le sort de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, saisie du seul appel du

Alain X... n'est pas recevable en son appel », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel

le sort du prévenu au profit d'une autre partie non appelante ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sidonie C... n'a pas interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande en paiement d'une