compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu’elle perçoit couvrirait l’ensemble de ses dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile ; l’allocation compensatrice pour tierce personne et la majoration

pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1983) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir pour le compte de ce dernier le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % prévue à l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris

que le II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, repris à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, énonce toutefois qu' il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation

Enfin aux termes de l'article L. 245-1 de ce code, dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 : " Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge est inférieur à un âge fixé

pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a renouvelé, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1996, l'allocation

Cette entité, en appliquant les dispositions susmentionnées, a procédé sans discontinuité au versement de l’allocation compensatrice pendant environ six ans.

commission régionale Rhône-Alpes confirmant la décision du 26 novembre 1991 de la C.O.T.O.R.E.P. de l'Ardèche qui a rejeté à la date du 26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation

décisions des 17 février et 25 avril 1997 du président du Conseil de Paris siégeant en formation du conseil général et de la commission départementale d'aide sociale de Paris rejetant sa demande d'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes a confirmé le rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation

pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires" ; Considérant que le fait pour un handicapé de bénéficier d'une allocation

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation

la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de ce département lui a réclamé le remboursement d'une somme de 9 798,65 euros en raison de versements indus au titre de l'allocation

décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la récupération de la somme de 196 734,33 F sur la succession de Mme Z... , au titre de l'allocation

C a demandé le bénéfice d'une allocation compensatrice de la perte de l'allocation complémentaire de fonctions " expertise ".

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

les frais de transport collectif, le second prévoit qu'une allocation compensatrice peut être versée à une personne handicapée exposant des frais supplémentaires liés à une activité professionnelle et