que Mlle Y... avait libéré le logement au titre duquel l'allocation logement était due le 27 novembre 1997, de telle sorte que le droit à l'allocation avait pris fin le 1er novembre 1997, a, en déboutant

Par un courrier du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé d'accorder l'allocation logement à Mme A.

logement d’un montant de 3 223 euros pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la MSA Grand Sud lui a notifié un indu d’allocation

X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M.

-ALORS QUE D'AUTRE PART et en en tout état de cause, en affirmant que la suspension du versement de l'allocation logement entre les mains du bailleur fait suite à la mise en cause pénale de la SCI IMMOVAR

-ALORS QUE D'AUTRE PART et en en tout état de cause, en affirmant que la suspension du versement de l'allocation logement entre les mains du bailleur fait suite à la mise en cause pénale de la SCI SEMER

logement ; Qu'il a également constaté qu'[H] [Z] touche une allocation logement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'un montant mensuel de 254 € depuis le mois d'avril 2021 alors que le décompte

L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR...

X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de

B... à rembourser à la CAFRP le montant de l'allocation de rentrée scolaire qu'il avait perçu en 1980 et 1981 ainsi que celui de l'allocation logement pour la période de juin 1977 à juillet 1983, l'arrêt

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Elle bénéficiait, du fait qu'elle était connue en maladie depuis mars 2020, d'une allocation logement calculée avec application d'un abattement supplémentaire de ses ressources.

2025 par laquelle la CAF a refusé de continuer à lui verser l’allocation logement pour son ancien logement.

ne paye plus son loyer depuis deux mois consécutifs, le bailleur peut obtenir de la CAF que l'allocation logement lui soit versée directement ; Que si l'agence avait signalé les impayés de février et

2024, tendant au recouvrement de la somme de 13 981, 55 euros au titre d'un indu d'allocations logement familiales et de soutien familial.

familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'indus d'allocation de logement sociale de 1 137 euros.

à l'allocation logement au titre des mois de janvier à juin 2018.

Sur le litige relatif à la prime d'activité et à l'allocation logement familiale : 5.