Non déterminable à partir du texte fourni.

avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

jamais déshabillé chez elle et même qu'il ne s'était pas rendu chez elle entre septembre-octobre 2001 et le crime du 31 janvier 2002 ; qu'il ne reconnaissait pas le slip objet du scellé comme lui appartenant

de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités sur le fondement des articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant

était interdite la prescription sous forme d'une préparation magistrale, et l'incorporation dans une même préparation de substance vénéneuse figurant sur la liste de classement annexée au décret, appartenant

l'absence de rôle d'encadrement et d'animation, l'incapacité à assurer le pilotage complet d'un projet d'études, l'absence d'initiative, le fait de vivre sur une rente de situation, que pour un salarié appartenant

Z... et que le jugement de redressement judiciaire de ce dernier est intervenu, selon le liquidateur, le 15 janvier 1993 ; qu'il appartenait dès lors au liquidateur, comme l'avait fait valoir le notaire

s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; 4 / que le paiement a été fait sans cause légitime et la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il appartenait

possibilité pour les agents intéressés de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ce qui ne peut constituer en aucun cas une clause couperet, la décision appartenant

dont faisait partie la société Sogeparc Gestion et qui résultait d'un accord collectif ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article L 412-16 du Code du travail ; 3 / qu'il appartenait

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets mobiliers et immobiliers appartenant

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

payer une indemnité à ce titre, des frais irrépétibles et les dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle-emploi des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois, alors « que l'appartenance

ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; "aux motifs que les poursuites disciplinaires n'ont aucune incidence sur les poursuites pénales et ne peuvent

. ; que la propriété du véhicule BMW X1 immatriculé [...] lui appartenant n'est pas contestée et aucun élément de la procédure n'établit qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait

des chefs susvisés ; que, par jugement du 6 septembre 2017, il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation, notamment, d'un immeuble appartenant

grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des aides scolaires, alors, selon le moyen, que doit être compris dans l'assiette des cotisations tout avantage consenti à raison de l'appartenance

11ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Yves X... et la société Y..., civilement responsable, pour diffamation et injures commises à raison de l'appartenance