Elles refusent l'application de l'accord d'entreprise au 7 juin 1999 en ce que la commune intention des parties n'était pas de rémunérer le temps de pause des salariés de la société LE PERROQUET.

Y... diverses indemnités fixées en application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a énoncé que cette convention, qui excluait de son champ d'application les entreprises employant moins

sera subordonnée à son agrément ministériel et à la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que le 16 décembre 1999, en application de cet accord d'entreprise, a été conclu entre les établissements

d'une somme au titre des heures de trajet, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise

convention collective du labeur et des arts graphiques du 29 mai 1956 bénéficiaient d'une pause conventionnelle dite de "brisure" en fin de poste, considérée comme du temps de travail effectif en application

favorable ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait se prévaloir du refus de l'autorité de tutelle d'en assumer le coût pour se soustraire à l'application

temps complet ; qu'à compter du 1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise

tout état de cause fait application de l'augmentation salariale prévue par l'avenant à la convention collective du 14 avril 1998, par la conclusion d'un accord d'entreprise le 14 octobre 1998 ayant eu

Commerce et Services du Rhône qui demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas fait application de l'accord d'entreprise du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise du 18 avril 2002 d'organisation et de réduction du temps de travail

constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; qu'en application

3°/ que procède d'un engagement unilatéral de l'employeur, le maintien de la rémunération à un salarié en arrêt maladie, pendant une longue période, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application

liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que cette somme représente la valeur des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres auquel l'intéressée était affiliée en application

a adhéré à une convention de cessation progressive d'activité, travaillant à mi-temps une semaine sur deux jusqu'au 1er novembre 2000, date à laquelle il a été dispensé de toute activité ; qu'en application

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, pris pour son application, « (...) les conventions

X... a été engagée le 1er avril 1994 en qualité de secrétaire dactylo traitement de textes par la société Texa services ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

Pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt énonce que la cour d'appel a retenu, dans ses motifs sur la demande formulée par le salarié relativement à l'application de l'accord d'entreprise

les fonctions de chargé de relations commerciales avec les banques, a signé une convention de conversion le 24 mars 1995 après acceptation de son projet par l'antenne emploi du Crédit lyonnais en application

la date d'entrée en application de l'accord ; qu'auparavant l'employeur avait notifié à ses salariés, MM.