Dès lors, la situation du fonds appelant ne peut être regardée comme similaire à celle d’un fonds d’investissement à vocation générale.

d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif ; que le "secteur" à prendre en considération ne saurait s'étendre à des produits qui ne sont pas de même nature ou ne sont pas similaires à ceux

Au nombre des contre-indications ainsi prévues par l'arrêté figure, pour les hommes, une contre-indication au don de sang total d'une durée de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme

titre de son droit à la prime de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication

similaire

objet la mise en place d'un comité d'entreprise dans le cadre de l'unité économique et sociale revendiquée entre les sociétés Château Beaumont et Château Beychevelle est un litige électoral, qu'en application

et d'avoir fixé à 2 ans le délai pendant lequel le prévenu ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "alors qu'il ressort de l'arrêt que M. l'avocat général a requis l'application

Elle fait valoir qu'ils ont bénéficié d'augmentation d'indice alors qu'elle était réintégrée à l'indice 1430 et y stagnait.

Par courrier du 16 avril 2006 renouvelé le 24 septembre suivant, Monsieur Bernard X... a demandé au Ministre de la Défense, la revalorisation de sa pension d'invalidité sur la base d'un indice tel qu'il

La SAS Gipak a estimé qu'un certain nombre d'indices, découverts a posteriori, laissaient à penser que la SAS Seima avait utilisé des moyens pour la concurrencer et la parasiter déloyalement.

’impunité pour les auteurs d’actes homophobes (plus généralement anti-LGBTI), conséquence majeure de la pénalisation de l’orientation sexuelle observée dans tous les pays placés dans une situation similaire

unité géographique plus restreinte déterminée dans certaines conditions ; qu'en retenant en l'espèce par principe que pour les VQPRD la mention de cette région ne pouvait être complétée que par l'indication

, son arrêt encourerait la censure" ; Attendu qu'après avoir exposé les indices et présomptions dont elle déduit que Y... aurait participé le 30 août 1986 à un vol avec arme et à une prise d'otage, la

si la notification de redressement précisait, de façon à permettre à ses destinataires de prendre leur parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une

Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) (...) ; b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation

tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au Premier ministre de communiquer, hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant des missions similaires