Accord d’entreprise relatif à l’acquisition des congés payés pendant une arrêt pour maladie.

Accord relatif au maintien de salaire durant les arrêts pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.287 contre l'arrêt rendu le

X... ait été considéré comme consolidé et que les arrêts de travail postérieurs au 23 octobre 2012 soient des arrêts pour maladie non professionnelle ne permettait pas à l'employeur de considérer, au moment

Monsieur [M] [C] a été placé en arrêt pour maladie entre le 10 janvier 2011 et le 03 avril 2011.

l'expiration de l'arrêt de maladie du salarié lorsque ce dernier accole à cet arrêt de travail des congés payés et/ ou lorsque, avant même son retour effectif dans l'entreprise, il est à nouveau placé

Accord collectif d'entreprise relatif au fractionnement des 3 jours de carence pris en charge par l'employeur en cas d'arrêt pour maladie

Il a ensuite été placé en arrêt de maladie le 4 juin 2021 jusqu'au 31 juillet 2022. A la suite de son arrêt de maladie, Pôle Emploi a mis fin au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Il demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2019 en ce qu'elle refuse de prendre en charge au titre de l'accident de service ses arrêts pour maladie pour la période du 27 octobre 2018 au

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A B saisit le tribunal " concernant les manquements au code du travail du département des Hautes-Alpes " dans le cadre de sa reprise après un arrêt

fonctionnement de l'entreprise, sans s'expliquer sur la nécessité dans laquelle s'était trouvée la CGFTE de pourvoir le poste de Mme Y... dont les absences prolongées se multipliaient et qui était encore en arrêt

permanente partielle et, d’autre part, d’annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de prendre en charge, au titre du régime des accidents de service, les arrêts

X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant

attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique médicale du Petit-Colmoulins, a fait l'objet, le 8 avril 1987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant ...

X..., salarié de cette société, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er juin 1990 ; que, le 30 juin 1990, la société Pitault-Berry a résilié le contrat d'assurance de groupe et

Ingénierie demande au salarié en arrêt de maladie de faire le point sur la mission Batival pour laquelle une entreprise a abandonné le chantier ; que le délai de bilan de mission est de huit jours ; que

Galeries du papier peint en qualité de gérant de magasin, est devenu responsable du secteur commercial de Paris le 1er janvier 1979 et responsable du secteur administratif le 16 octobre 1980 ; qu'en arrêt

du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 12 novembre 1990 en qualité de vendeuse caissière par Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que Mme Y... a été en arrêt

X... ne contestait ni son éloignement géographique ni ses arrêts de maladie et admis que cette situation pouvait faire obstacle à une bonne exécution du mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance