Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette

1037-1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.A.

700 du code de procédure civile.

, en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Il énonce que la première saisine de la cour n'ayant pas été notifiée, celle-ci est caduque en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et ne peut être régularisée par une nouvelle saisine

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions

450 du code de procédure civile

1037-1 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, il y a donc lieu de s'en tenir aux prétentions soumise à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

1037-1 du code de procédure civile, vu les articles 1134 et 1843-4 du code civil, à titre liminaire, - déclarer irrecevables les conclusions d'intimé communiquées les 12 septembre 2024 et 9 octobre

[G] [C] domicilié [Adresse 2], a, suite à l'avis de fixation de l'affaire à bref délai au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui lui a été adressé par le greffe le 8 février 2021, fait

, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Mme [S] demande à la cour de constater la nullité de la signification faite par le parquet général de ses conclusions à une adresse erronée, ce qui

Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il prévoit sont applicables en cas de renvoi devant la cour d'appel lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remise au greffe et notifiées dans un délai

En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'article 910-4 susvisé s'applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai, régie notamment