; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du

code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 442-6, III, du code de commerce et 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 ; 2°/ que Système U produisait aux débats les justificatifs desquels il résultait qu'elle avait reversé aux centrales

2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil, ensemble les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que ni les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, deux donations consenties par le débiteur le 10 juin 1992, l'une au bénéfice de son épouse, Mme Y... épouse X..., et

devenu lot 102.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

divisés ( lot 101 en 106 à 109 et lot 104 en 110 à 112) puis réunis pour certains d’entre eux pour former les lots 113 ( 107 et 111), 114 (108 et 110) et 115 (109 et 112); Les lots 113 et 115 sont occupés

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence du mandat de dépôt tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et confirmé

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise. 10.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier de Saumur (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel le 17 février 2000 ; que le tribunal a adopté un plan de continuation le 3 octobre

108 du Code de commerce et la liberté des prix instaurée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLO fait

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la cour