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37 561 résultats pour « article 11 du contrat de prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300414

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, la cour d'appel a constaté que les époux [N] avaient «remis à la banque en vue de la souscription du contrat de prêt un document intitulé "Groupement d'artisans Maison Optimum – contrat d'étude de faisabilité

Source officielle

Page 8 sur 1879

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CC

comm

61372394cd5801467740ba17

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

siège de son établissement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372417cd58014677412255

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

compter du 30 juin 1994, alors , selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel elle-même a constaté que le Crédit agricole avait refusé sans motif légitime de poursuivre l'exécution de ce contrat ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Il constate que l'offre indique que le montant du prêt est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,5057 francs suisses, taux invariable jusqu'au déblocage complet du crédit, que le tableau d'amortissement

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l’espèce, l’article 19 du contrat de crédits immobiliers stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc052cdc6046d47ea31f7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le prêt à usage Aux termes des articles 1875,1876 et 1877 du code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aeda

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de prêteur des deniers quelle détenait sur l'appartement d'Alain Wower ; qu'il est indéniable que ces attestations ont été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2cacdc6046d479c3c24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du prêt personnel contracté le 22 avril 2022 et ce sous 10 jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 312-16 du code de la consommation qui impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a4b

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, Reine B..., épouse Y... ne devait percevoir qu'une somme de 28 000 francs, afférente au prêt de 40 000 francs souscrit sous le couvert du nom de sa fille, le reste des fonds prêtés ayant été remis à

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la validité de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet au 11 mars 2025, - sa condamnation au paiement de 9.952,85 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

L'ensemble des sommes réclamées et leur calcul correspond à ce qui était prévu au contrat de prêt.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

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