AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300414
8 juin 2023
8 juin 2023
, la cour d'appel a constaté que les époux [N] avaient «remis à la banque en vue de la souscription du contrat de prêt un document intitulé "Groupement d'artisans Maison Optimum – contrat d'étude de faisabilité
Source officiellePage 8 sur 1879
comm
61372394cd5801467740ba17
10 octobre 2000
10 octobre 2000
siège de son établissement ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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