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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les dépens En application de l’article 1127 du code de procédure civile , Madame [P] [Y] épouse [R], qui a pris l’initiative de l’instance, sera condamnée à supporter les entiers dépens, recouvrés
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9c9
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
252 du code civil.
Source officielleChambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance sont à la charge de l’épouse qui en a pris l’initiative.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b00cdc6046d47f97bc7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleCabinet 9
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielle6e Chambre A
6162a73af901d4f689722e1d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
266 du code civil et 40.000 €, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201288
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61637731f6919f4eda2c382b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à
Source officielleciv2
61372417cd580146774121f7
12 juin 2003
12 juin 2003
(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en
Source officiellePage 8 sur 1085