1153 du Code civil et alors d'autre part que, par voie de conséquence, en condamnant les consorts X... au paiement des intérêts de la somme de 74 349,60 francs sans rechercher si M.

408 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

branches : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1153 du code civil ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION,

prenant en considération la date de paiement par l'entrepreneur de ces sommes ; qu'ainsi l'arrêt a encore violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, que

1153 du Code civil ; Attendu que dans les assurances de choses, le montant de l'indemnité due par la compagnie d'assurance est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'entrée en compte courant d'une créance emporte son extinction, de sorte que celle-ci ne porte plus intérêt, le solde provisoire du compte courant emportant

1153 du Code civil, Attendu qu'en ordonnant le remboursement à la société Rank Xerox d'une somme de 50 000 francs perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d'appel a fixé

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent condamner le débiteur au paiement d'intérêts moratoires de la créance indemnitaire à compter d'une date antérieure à la décision qui

A, qui correspondaient au paiement différé d'une partie du prix de cession des parts de la société Sodable, constituaient des intérêts moratoires au sens de l'article 1153 du code civil, alors même que

1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'arrêt attaqué omettant de statuer sur ces conclusions présentées sur le fondement de l'article 1153 du code civil, il y a également lieu de l'annuler dans cette mesure. En revanche, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir

1153 du Code civil et L. 12 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que Mme X... avait fait valoir que la lettre du 14 avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.