et demande à la cour de : à titre principal, au visa des articles 1315, 1147 et 1149 du code civil, - déclarer irrecevables et en tous cas mal fondées les demandes formulées par les consorts [R]

1147 ancien et suivants du Code Civil à son égard, - Dire et juger que la Société Etandex engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 et suivants du Code Civil à son égard, - Dire et

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L

L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner les époux [O] à une amende civile de 10.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge

code civil, vu les actuels articles 1103, 1104, 1188, 1189 1231-1, 1300 et 1794 du code civil, vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, à titre principal, - condamner la Société Civile

qualité pour agir contre sa cocontractante, la Cour d'appel a violé les articles 578 du code civil, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

450 du code de procédure civile

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

X... et qu'il n'aurait pas exécutés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ALORS QUE 3°), les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.