SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU

emplois, à laquelle renvoie l'article 12 de ladite convention, que relèvent de la catégorie des " OHQ ", c'est-à-dire des " ouvriers hautement qualifiés ", les ouvriers responsables de la totalité des

Attendu qu'en sa page 4, deuxième paragraphe, in fine, l'arrêt est rédigé comme suit : "... qu'elle a par ailleurs justement énoncé que les dispositions internes écartaient les prévisions de l'article

D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 12 de la Convention européenne d'extradition, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - elle méconnaît les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant à temps partiel

12 de la convention collective, cependant qu'elle aurait dû appliquer le contrat de travail, de façon autonome sans l'analyser au regard des dispositions conventionnelles défavorables, a violé l'article

Il invoque l'application des dispositions de l'article 12 de la convention collective des transports prime sur le décret fixant le contingent annuel à 220 heures.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnait l'article 8 et de l'article 12 de

  » Le Gouvernement fait valoir que ni l’article 8 ni l’article 12 de la Convention ne consacrent un droit au divorce.

23 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention précitée ; Sur le troisième moyen

En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas, lors de sa transmission, accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

X... de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse a été cassé au motif qu'il résulte de l'article 12 de ladite Convention collective que l'avis conforme de la commission

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " 1.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée de toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; sa compagne est enceinte ; - elle méconnait également le droit de se marier protégé par l’article 12