conformément à l'article 12 de la convention, et qu'aucun loyer supplémentaire ne saurait être dû au-delà de cette date.

Au soutien de ses demandes de résiliation des contrats de bail et d'expulsion, il a aussi indiqué que la famille [L] avait commis de nombreuses fautes dans le cadre du bail au regard de l’article 7- b

Elle a, en outre, relevé que, si les maisons, dont elle a constaté la réception tacite au 1er octobre 2009, n'avaient pas immédiatement été mises en location, les maîtres de l'ouvrage ne s'étaient pas

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Il ne conteste pas le principe de la dette locative et fait part de son accord sur son montant, qu’un dossier de surendettement a été déposé dont il verse des pièces, qu’il ne bénéficie d’aucune aide,

alors que les contrats ne comportaient aucune clause de rachat en cours de contrat et que les indemnités réclamées étaient fixées unilatéralement par l'UFITH ; qu'une commande était passée en novembre

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Elle ne conteste pas non plus être sans droit ni titre depuis le congé délivré mais rappelle être dans les lieux depuis 12 ans.

[B] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation des contrats de location aux torts de Mme [M] [J] et M.

Il ressort des pièces fournies qu'au 12 mars 2026, la dette locative de M.

- Sur l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent Selon l'article 1719 1° code civil "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Concernant les revenus locatifs générés par le bateau, il convient de rappeler, en vertu de l'article 815-10 du code civil, que les « fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision,

du contrat de location,Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, faire constater

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U].

Mme [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [T] [E] par acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner

Elle indique avoir effectué des versements récents diminuant le montant de la dette locative.