L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au second arrêt d'avoir dit que la société La Folie ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi du CCF au sens de l'article

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SBC QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PERTE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, SOCIETE X..., DANS LE CAS OU SA MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

époque où elles ne pouvaient, de par leur qualité, ignorer la situation désespérée de leur client ne caractérisaient pas leur mauvaise foi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

déterminant de la sorte, sans avoir constaté qu'elle ait su, à la date de l'escompte, que l'effet serait dépourvu de provision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

le premier moyen : Attendu que la société Manicarton fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

contraire, au cours des deux années litigieuses, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, par là même, privé sa décision de base légale, au regard de l'article

121 et 185 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société SOCA qui faisait valoir que la société Saint-Rémy gastronomie avait un chiffre d'affaires

121 du Code de commerce ; 3 / qu'en estimant, contre toute logique, que les observations faites par la banque à sa cliente à la suite du rapport d'audit justifiaient qu'elle n'ait pu suspecter, à la

Crédit du Nord ayant, en acquérant ces titres, agi sciemment à son détriment, elle pouvait lui opposer les exceptions fondées sur les rapports qu'elle avait avec la société Sider, par application de l'article

121 et 128 du Code de commerce ; 3 / que le tiré accepteur n'est pas tenu au paiement de la traite envers le tireur porteur lorsqu'aucun rapport fondamental ne lie plus le tiré et le tireur ; que le

de nouveau, il perd toute possibilité d'exercer un recours cambiaire contre celui qui lui a remis ce chèque ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles

une violation de l'article 110 du Code du commerce; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la régularisation pouvait être effectuée jusqu'à la date de présentation de l'effet; que

121 du Code civil ; alors, d'autre part, la Société française de factoring avait fait valoir dans ses conclusions signifiées le 22 mars 1991 que la correspondance du 29 août 1986, dont la société Sati-Pierre

PAIEMENT LA RESTITUTION DU TITRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE NECESSAIREMENT, POUR APPRECIER UNE EVENTUELLE MAUVAISE FOI DU PORTEUR, A UNE DATE POSTERIEURE A L'ESCOMPTE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

de l'entreprise, ce qui a mis fin, en tout état de cause, à l'interruption de l'instance ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE