CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 502 résultats pour « article 1217 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1217 du code civil, Débouter M.

Source officielle

Page 8 sur 876

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a65

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94c3bb81cebe2e83a90f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Au soutien de son appel, la société Eco'Peinture prétend qu'elle était parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil et à suspendre l'exécution de son obligation de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5bdc9cdc6046d47af8a2e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PROCEDURE Par voie de conclusions en réponse n° 1, le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1bc63cd64a75c4cc12

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35332edfb0b58c05e9f9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300800

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110347

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu l'article 1217 du code civil ; qu&apos

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda5

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

trois conventions étaient donc indivisibles et que la nullité de l'une d'entre elles devait nécessairement entraîner l'annulation des deux autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CIVILE 2

68ecdde00da7cb996dbb6505

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a412e6cdc6046d47210f3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705828f1296b51ba2b53df8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740918b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'indemnité de résiliation prévue à la convention de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e48

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente En application de l’article 1217 du code civil, la résolution peut être demandée si l’engagement d’une partie n’a pas été exécuté ou l’a été de manière

Source officielle