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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis
Source officielleQuatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 1217 du code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5ac1dca99f26392a8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb28
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36642
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DISCUSSION La responsabilité contractuelle de la société Brocéliande L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 3 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil ainsi que les articles 143, 144, 232 et 700 du code de procédure civile de :
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6785675aaaacbea0fe680ec9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1c
4 avril 2023
4 avril 2023
- sur la résolution du contrat aux torts de la société [T] L' article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle sollicite au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société
Source officielleDeuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
5 avril 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f49030c7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation, provoquer la
Source officielle4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
11 avril 2025
PRODISCOL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 19 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1348 du code civil
Source officielleChambre 1
6a189594cdc6046d47480930
26 mai 2026
26 mai 2026
Ainsi, les nombreux désordres, établis, démontrent une inexécution « suffisamment grave » au sens des dispositions de l’article 1219 du Code civil, justifiant le refus de Monsieur [P] de payer l’intégralité
Source officielleChambre civile 1
68643baa0bb2f8a66ca64831
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du
Source officielleContentieux général Proxi
6973a6b7cdc6046d47715c6a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, * Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, * Dire conformément à l'article 514 du code de procédure
Source officielleChambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1219 du Code civil, Rejeter l'ensemble des demandes de la société 5V, Condamner la société 5V au paiement de la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi
Source officiellePage 8 sur 710