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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67f57141bbf04ef7857bca67
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile Vu les
Source officielleRéféré
68dee0d06af9fd1f809693cf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens. M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005055
24 janvier 2007
24 janvier 2007
002,29 euros ; Considérant que toutefois, pendant cette période, M. et Mme se sont acquittés de versements auprès de la société propriétaire pour un montant total de 11 266,85 euros ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101374
30 novembre 2016
30 novembre 2016
intervenus du 4 janvier 2011 au 1er mars 2012, que ces paiement « ne peuvent valoir régularisation des échéances impayées mais imputations sur le solde devenu exigible », la cour d'appel a violé les articles
Source officielle16e chambre
5fd9f3bf06d23334a0011208
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officielle8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
2 décembre 2010
R.123-125 et R.123-136 du Code de commerce, n'a pas pour effet la perte de sa personnalité morale ; que par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110117
14 février 2018
14 février 2018
1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930bac839fdebfb0fc81
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
613722accd580146773ffef4
27 février 1996
27 février 1996
C3, 83400 Hyères, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleChambre de la Proximité
696b31ddcdc6046d479dd8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le montant de l'arriéré locatif: Conformément aux dispositions des articles 1253 et suivants du code civil et à défaut de convention contraire, les paiements doivent
Source officielleChambre 1-2
6905d51918ad6c6cb28971f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
éventuels travaux de nature à remédier aux désordres ; - les nuisances sonores invoquées ayant débuté en juin 2023, aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le principe d'antériorité prévu à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300668
9 juin 2015
9 juin 2015
du 6 juillet 2011 ne valait pas imputation définitive des paiements pour le fermage 2009/ 2010 et donc quittance pour son règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle4ème Chambre
6a0e2340cdc6046d475c5288
20 mai 2026
20 mai 2026
Suivant exploit d’huissier du 26 janvier 2026, Madame [B] [J] a fait assigner Madame [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite sur le fondement des articles 1253, 544 et 651 du code
Source officiellecomm
61372383cd5801467740ace2
23 mai 2000
23 mai 2000
la société à la société VTC ; qu en se fondant toutefois sur les règles légales d imputation des paiements pour invalider le virement litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application les articles
Source officielle1ère Chambre
69613d57cdc6046d47c47bb0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à la réforme de l'article 1253 du code civil entrée en vigueur le 15 avril 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101435
13 décembre 2012
13 décembre 2012
1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210345
24 mai 2017
24 mai 2017
; que Mme Y... fait également grief à l'organisme de recouvrement d'avoir utilisé son chèque de 45 000 euros pour apurer la régularisation des cotisations 2008 en méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100618
17 mai 2017
17 mai 2017
Y... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait exprimé la volonté, conformément à l'article 1253 du code civil, de voir imputer le paiement à sa dette de 186.970 €, étant observé, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101167
28 octobre 2015
28 octobre 2015
par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200262
19 février 2009
19 février 2009
principal ne valaient pas reconnaissance de la créance d'intérêts et n'avaient pas d'effet interruptif de prescription ; / Madame A... soutient qu'il n'est pas démontré, eu égard aux dispositions des articles
Source officiellePage 8 sur 2897