elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

Par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2020, la société Elres demande à la cour de : Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, 1289 et suivants anciens du code civil, L.

1289 du Code civil et de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans les énonciations de l'arrêt d'une attestation établissant l'existence

A... n'établissait pas un accord des parties pour la compensation qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par fausse application et l'article 1290 du même Code par refus d'application

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

que le montant des sommes dues à ces salariés et qu'il ne s'agissait d'aucune des procédures visées à l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la communication au ministère

1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le jeune Mathieu

1295, 1689 et suivants du Code civil, 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que faute pour les juges du fond d'avoir constaté que les dettes dont la compensation a été retenue

1208 du Code civil ; 2 / que le débiteur, en omettant de présenter une réclamation à l'encontre de la décision d'admission de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier

1289, 1290 et 1291 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a donc violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'arrêt a nié à tort la connexité entre ces deux dettes qui découlaient de deux

1289 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, l'arrêt a déclaré les créances invoquées par les sociétés débitrices de la banque connexes de la créance cédée à celle-ci et dont elle

X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil ; 2 / qu'un contrat

1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que le "décompte général et définitif'' du 12 juillet 1993, qui avait fixé avec précision à "4 476 400 francs" le montant des pénalités de retard dues par la société

1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement par compensation des créances connexes demeure possible nonobstant le principe suivant lequel le jugement d'ouverture interdit de payer