1351 du code civil, et, par refus d'application, l'article L. 1235-11, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté, par motifs expressément adoptés, que M.

et qu'en conséquence leur violation alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une

1304 du Code civil ; Attendu que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Attendu que pour

époux X... de leur erreur sur l'exonération fiscale qu'ils avaient attendue de l'application de la "loi Malraux", en déduit, à bon droit, que le délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code civil

1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut de cause, les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que

l'article 1304 du Code civil, de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, reconnaissance qui résulte de la réception sans protestation ni réserve du relevé de compte par

une demande de paiement d'une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire, étrangère à l'application de l'article 1304 du Code civil, et soumise dès lors à la prescription trentenaire ; que

prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X...

1304 du code civil ; 2°/ que le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir en justice de sa propre turpitude fait obstacle à l'exercice des actions en restitution d'un contrat nul d'une nullité

[Q] [I] a soulevé pour la première fois cette exception le 20 janvier 2011, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription de l'article 1304 du Code civil qui avait commencé à courir

1304 du Code civil ne sont pas applicables à une action en nullité intentée par les cautions et les tiers au contrat de crédit immobilier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1304 du code civil, par refus d'application, et la règle in pari causa par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le contrat était illicite comme ayant été conclu au mépris des

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

n'existant, il appert que l'action fondée sur la nullité relative, dont pourrait être affecté le contrat, se trouve prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, alors que l'action paulienne échappe

X... et à Mme Y... un préjudice moral, c'est sans violer l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la cour d'appel a alloué à ceux-ci

prescrite et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article 1304 du code civil dispose que les actions en nullité

1134 du Code civil, ensemble l'article 1304 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de prescription de démontrer