MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

1342-10 du code civil.

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter

700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ailleurs, l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, applicable aux versements en litige : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

1343-5 du code civil.

Tout d'abord, il convient de rappeler que ce n'est pas l'article 1342-10 du code civil, qui s'applique au cas d'espèce, mais l'article 1343-1 du même code qui précise que lorsque l'obligation de somme

[L] le 13 juillet 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

-10 du code civil, à la créance la plus ancienne non contentieuse.

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de la créance: Selon l'article 1342-10 du code civil : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.