à l'article 1343-5 du code civil, -rappelé que le non-paiement des échéances en exécution de l'ordonnance ne peut justifier l'inscription du débiteur au fichier des incidents de paiement des crédits

1343-5 du code civil.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du Code civil avec un versement mensuel de 50 € en sus du loyer et des charges courants, montant strictement adaptée à ses ressources actuellesjuger

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

, suspendue par ordonnance du juge du contentieux et de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil et non de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par dernières conclusions en date du 26 novembre 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir Mme [C] en ses conclusions ; * Donner acte à Mme [C] de ce qu'elle

Très subsidiairement, il sollicite, au regard de sa situation personnelle, le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de pouvoir reporter le paiement des sommes dues à la vente du

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

Sur la demande de délai de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner