du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

455 du code de procédure civile.

1344-1 du code civil ; - condamner la SAS Atalian Propreté PACA au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 1343-2 du code civil.

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la défenderesse à lui payer * au titre du solde débiteur bancaire : 75,04 € majorée des intérêts au

44, 514, 700, 750-1, 825 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil et 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699, 700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

En application de l'article 1344-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1er août 2025.

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1344-1 du Code civil et de la capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil.

En outre, l’ancien article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du Code civil, indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.