1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

du travail et non-respect du temps de conduite, à titre subsidiaire qu'elle ordonne la compensation judiciaire sur le fondement de l'article 1348 du code civil entre les sommes mises à sa charge et celles

les juges du second degré ne pouvaient refuser à Mme Z... de prouver par tous moyens l'existence de cet accord, sans méconnaitre les conséquences légales de leurs propres constatations, au regard de l'article

sans préciser en quoi ces circonstances qu'elle ne décrit même pas excluaient toute impossibilité matérielle de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 code civil ; Attendu que M.

1244 -1 du code civil.

1343-2 du code civil ; - condamner les consorts [I] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avait bien entendu décharger la société civile professionnelle d'architectes Legrand et Lerault de sa mission complète de conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

suit : Vu les articles 1134, 1235, 1341 et 1348 du Code civil, pris dans leur ensemble, Constate que Mme [U] [W] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Constate l'existence du

[O] [K] devant le tribunal judiciaire de Montauban par acte d'huissier en date du 7 octobre 2021 aux fins de : A TITRE PRINCIPAL, faisant application de l'ancien article 1348 du Code Civil devenu

1341 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

Jean-Pierre Y... a obtenu un document et n'a donc pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'ainsi, l'acte

408 du Code pénal ; que la preuve de l'existence d'un de ces contrats, lorsqu'il est dénié par le prévenu, doit se faire par écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil ; qu'en retenant l'existence

En réponse aux écritures adverses, elle conteste l'impossibilité morale de se procurer un écrit au sens de l'article 1348 du code civil mise en exergue par Monsieur [B] en raison de leur relation intime

C..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;

Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition