[BG] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la MSA aux entiers dépens.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930 ; 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°21-24.899).

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L'article 1358 du code civil énonce que : 'hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen'.

1382 du code civil.

L.121-12 du code des assurances n'étant pas réunies ; Sur le fond, Vu l'ensemble des articles 1353 alinéa 1 er du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile

L.121-12 du code des assurances n’étant pas réunies ; Sur le fond, Vu l’ensemble des articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 16 du code de procédure civile

2261 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la créance de [I] [G] En vertu de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z], assisté par l'[15], ès qualités de curateur, demande à la cour, au visa des articles 2222 alinéa 2, 724 et 921, 1358, 1361 et 1362, 1240 et 1241 du code civil, 455 du code de procédure civile, de

L'article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf les cas où la loi en dispose autrement. En l'espèce, il appartient à la S.A.S.U.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée sur la méconnaissance des règles

Il soutient que les captures d'écran qu'il verse ont une force probante, dès lors que la preuve est libre en application de l'article 1358 du code civil.

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Dire et juger que la Société BS GROUPE sera tenue d’intervenir dans l’instance dont Ordonner la jonction