de la route ; Attendu que, pour écarter cette exception, le tribunal relève que, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du décret du 20 mai 1903, la compétence territoriale des officiers, gradés et

à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. (…) ».

L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.

des dispositions de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date des faits : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales

L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure de consultation des représentants des catégories professionnelles méconnaît les dispositions de l'article L.131-1 du code

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3315-5 du code du transport : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AL n° 132, sur laquelle se situe une construction à usage d'habitation, 133, 134 et 135, qui sont contigües

territoriale n° 10 situé sur le territoire de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

départementale n° 130 ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public Voies navigables de France une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

485 et 543 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-11 du code de

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».

collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut