Après avoir admis la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal, sur le fondement des articles 1366 et 1367 du code

des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance et de la prouver.

prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, article 1154 ancien.

1231-6 du code civil ; ordonner dans tous les cas la capitalisation annuelle des intérêts ;condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 janvier 2024.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du code civil prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve

En droit, selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [E] [M] aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement de la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.