nationale, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui lui accorde l'indemnité de licenciement visée à l'article 14 de cette convention, sans s'expliquer sur le moyen des

Suisse , n o 13444/04, CEDH 2009, l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ?

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris isolément ; en une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2, alinéa 2 de l'arrêté du 23 septembre 1976, l'article L. 122-45 du Code du travail et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que toute personne qui est victime d'une

14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme ; 3°) ALORS QUE, par ailleurs, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme n'interdit pas à la législation

    L’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ?

des 22 août et 13 novembre 1980, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des inspecteurs du cadre des compagnies d'assurances

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

69-402 du 25 avril 1969 dispose que les dispositions de l'article 3 de ce décret ne sont pas applicables aux étrangers de nationalité algérienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention

les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la convention collective nationale du

The domestic courts rejected her claims that the differential treatment violated Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L. 30 du code des pensions précité non conforme à l'article 6 combiné à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'association [Localité 6] Judo avait aussi un pouvoir de sanction : l'article 14 des « conventions athlète, club » prévoyait des sanctions de nature « sportive » ou « disciplinaire » en cas de non-respect

l'article 14 de la convention collective pour le calcul de son indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

X... a été engagé par la société Défense 2000 en qualité de coursier à compter du 5 janvier 1998 ; que contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention

The first seven applicants complain under Article 12, read alone and together with Article 14 of the Convention, about the revocation of the legal recognition of same-sex marriage in Bermuda by virtue

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1, SEUL ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 9.

593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits