Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

659 du code de procédure civile le 27/07/2022 Madame [X] [J] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le

Sur l'obligation d'entretien du preneur, la société Semop : Attendu qu'en vertu de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le tribunal a estimé que la responsabilité de Monsieur [S] ne peut être engagée et en conséquence, la garantie de son assureur pas mobilisée; qu'en effet

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil.

Le preneur, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, répond de dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 1732 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

Enfin, en vertu de l’article 1732 du code civil, spécifique en matière de louage de chose, le locataire doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne

et 1732 du code civil, à lui payer les sommes de 24840 € en réparation de son préjudice matériel et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, la SCI Le Carrosse demande au tribunal, au visa de l’article 1732 du code civil de : - prononcer la résiliation

En outre, aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations commises durant sa jouissance.

1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1732 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces