Sur le pourvoi de Bernadette X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174 du décret du 20 mai 1903, 327 ancien du Code pénal, 122-4 nouveau du Code pénal, 575-2. 6o

Aux termes de l'article 174 de cette même loi organique : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les

Aux termes de l’article 174 de cette même loi organique : « Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les

cette juridiction ou son retrait du dossier de l'information menée par le juge d'instruction de la JIRS de Rennes ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

greffe après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 21 Février 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2024 : Vu les articles

jeu les règles de la procédure collective de sorte qu'était seul compétent le tribunal de Châlons-sur-Marne ayant ouvert la procédure collective; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est compétent pour régler les litiges entre un avocat et son client

de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

; - la décision attaquée méconnaît l’article 174 de cette loi ; - la règlementation contrevient au principe d’égalité ; cette rupture d’égalité n’est pas justifiée au regard de l’article 174 de la loi

Aux termes de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le

112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Michel Y... tendant au retrait du dossier des pièces

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS

président de la chambre criminelle, en date du 28 septembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

bornée à invoquer des fautes professionnelles de son avocat, le premier président a exactement déduit que le recours formé par la requérante ne relevait pas de la procédure spéciale prévue par les articles