117 du code général des impôts dès lors que la société était à même d'assurer et de justifier l'imposition des bénéficiaires des distributions occultes ; l'amende prévue par l'article 1759 du code général

-concernant la demande de 1.374,68 euros au titre de l'avis à tiers détenteur du 28.4.2016 en application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) : les SCI appelantes sollicitent le remboursement

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du vérificateur a substitué la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au

et 14 de ladite convention ; - l’application de la majoration de 10% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts est infondée.

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

En raison de l’ouverture d’une procédure collective visant l’établissement stable de la société Coupole Finance, l’administration a, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts,

En outre, et en tout état de cause, s'il est fait état, en page 10 de la proposition de rectification des dispositions de " l'article L. 73-1° du CGI ", il s'agit, ainsi que le fait valoir l'administration

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° W 14-29.814

société Brouard-Daudé en qualité de mandataire ad hoc de la société Convergences ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 14-21.902, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Notion d'indices sérieux permettant la mise en oeuvre de l'article 176 - Forfaitaire.

% prévue au a du 1. de l'article 1728 du même code s'agissant des prélèvements sociaux et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la contribution

de La Moselle et l'union locale CGT de Metz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

L'article 1754 du code civil énonce ce qui est à la charge du locataire, sauf stipulations expresses du bail : il s'agit des réparations locatives et du menu entretien.

ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales - Applicabilité des articles 176 et 179

En conséquence, l'administration fiscale a formé rappel à concurrence de 58.123,68 euros en rappel d'impôt sur le revenu, intérêts de retard et majoration au sens de l'article 1758 A du code général des

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M.