Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Aux termes de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, 'à l'expiration du délai

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.

450 du code de procédure civile

La SAS LES ZELLES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1779 et suivants du code civil, des articles 832 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner

La SAS LES ZELLES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 1779 et suivants du code civil, des articles 832 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner

civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799-1 du code civil : 5.

1779 et 1112 du Code civil ; L124-2 du Code de la construction : Condamner la SCCV HPL CLOVIS à payer à la société BETAP INGENIERIE la somme de 13.578,62 €, avec taux d’intérêts légal à compter du 30

1779 et suivants du code civil.

Enfin, l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779 3° du code civil peuvent

Vu les articles 56, 648 et 752 du Code de procédure civile, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

1710 et 1779 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.