AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD006458116
7 novembre 2019
7 novembre 2019
18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 34610
6ème Chambre A
5fd953478283b03c7cfd2eb7
24 février 2020
24 février 2020
Le Ministère public, en conclut que la transcription a été opérée par erreur et que les conditions exigées par les dispositions de l'article 18 du code civil ne sont pas remplie.
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