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692 181 résultats pour « article 18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD006458116

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de

Résumé IA — à vérifier

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CA

6ème Chambre A

5fd953478283b03c7cfd2eb7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le Ministère public, en conclut que la transcription a été opérée par erreur et que les conditions exigées par les dispositions de l'article 18 du code civil ne sont pas remplie.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12207

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Arrêt 15.11.2018 [GC] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Entraves à la liberté de réunion dans le but d’étouffer le pluralisme politique   : violation Article 11 Article 11-1 Liberté de

Source officielle
CC

civ2

ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités

ECLI:FR:CCASS:2021:C200863

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le pourvoi, formé le 27 février 2020 contre SNCF Mobilités, partie à l'instance d'appel, est recevable, la société anonyme SNCF Voyageurs, à laquelle les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2019-552 du

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739735

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

X... était atteinte de forclusion ; Considérant que si l'article 18 de la loi du 18 janvier 1986 dispose que "ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret °n 75-

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879214

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui ont le même objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Il est institué, dans chaque département

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978810

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

comporte, dès lors, aucune ambiguïté ni contradiction quant aux infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD007250813

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention, il alléguait que l’ouverture de poursuites pénales contre lui et la détention provisoire qui s’en était suivie avaient eu pour but de l’exclure de la vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765326

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 janvier 1986 susvisée : "ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13437

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Azerbaïdjan - 74288/14 et 64568/16 Arrêt 14.10.2021 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Imposition à un défenseur des droits de l’homme et à son ONG de mesures (gel des comptes bancaires

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; quen l'espèce, il résulte clairement de l'article 18 de l'accord-cadre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:151

CJUE

10 mars 2016

10 mars 2016

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a12e

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevables les moyens présentés par Mme X... dans un mémoire personnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b5d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fba

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; qu'un accord collectif conclu en application de l'article 18 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD006458116

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

    There has accordingly been a violation of Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 5. IV.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 72.

Source officielle