L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

les articles 311-7 et 341 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[E] [O] se disant né le 23 octobre 1958 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

X... dans le cadre de la liquidation de sa retraite au titre de la période du 15 octobre 1953 au 1er janvier 1955 pour l'activité de dessinateur-calculateur auprès de la direction de l'agriculture, du

KESER 1960 Adana 34 Mukaddes KUBİLAY 1955 Ağrı 35 Muhsun KUNUR 1956 Şırnak 36 Burhan KURHAN 1971 Batman 37 Hüseyin ÖĞRETMEN 1950 Şanlıurfa 38 Zeyniye ÖNER 1958 Mardin 39 Orhan ÖZER 1965 Muş 40 Yurdusev

par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce ne sont pas les legs

DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

L'article 2 de la loi pénale économique de 1950 ou de 1952.

septembre 1952, du 22 mars 1954 au 25 mai 1956, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.

de l'article 29 bis de la loi du 6 août 1953 complétée par celle du 15 juillet 1957 ; que la chambre criminelle a été régulièrement saisie de la demande en révision, laquelle entre dans les prévisions

À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »).

au 13 octobre 1952, du 14 au 21 octobre 1952, du 22 octobre 1952 au 16 novembre 1952 et du 13 octobre 1954 au 15 novembre 1954, et, ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification

Chantal FORMATO 1954 française Aubagne 45. Nicole FRATINI 1950 française Roquevaire 46. Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47. Jacqueline GALAZZO 1962 française Marseille 48.

[R] le 21 mars 1956, ni de l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural