455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

700 du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [F] [Z] et Mme [S] [Z] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières conclusions

700 du nouveau code de procédure civile .

Sur ce, L'ancien article 1964 du code civil, applicable à la date du litige, dispose : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

La FILIA-MAIF invite la cour à : -vu l'article 1964 du code civil, -vu les articles L.113-1, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, -vu les pièces versées aux débats, -recevoir la FILIA MAIF en

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

700 du code de procédure civile.

Sur la prétendue absence d'aléa Aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat garantissant un risque aléatoire et dépendant d'un événement incertain.

Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ici applicable le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets

Par conséquent, ils comportent bien l'aléa exigé au sens des articles 1964 du Code Civil, L. 310- 1 1o et R. 321- 1, 20 du Code des Assurances puisque leurs effets dépendent de la durée de la vie humaine

450 du code de procédure civile

[D] à verser au le syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Subsidiairement, L'infirmer en toutes ses dispositions, Dans les deux cas, statuant à nouveau, Vu l'article 342 du code de commerce espagnol, 1490 du code civil espagnol, ou 1648 du code civil

700 du nouveau code de procédure civile

et le Décret du 17 mars 1967, Vu les Articles 121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile,

et le Décret du 17 mars 1967, Vu les Articles 121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant

et ce jusqu'au décès du souscripteur n'avaient pas un objet illicite, la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et