322-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable du délit de destruction

des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à Gérard Z... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article

des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article

les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article R. 554-

septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

  Décision de la Cour   Article 2   Concernant la la violation alléguée du droit à la vie   La Cour laisse ouverte la question de savoir qui avait posé les mines à proximité d’Akhkintchou-Barzoï

000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 2 octobre 2017, les associés de celle-ci ont conclu un second pacte contenant une clause d'élection de for. 2. M.

    Résumé de l’arrêt [3]   Griefs   Invoquant l’article 2, M.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 148, 148-1, 186, 187-1 à 187-3, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale

Y... dans la mesure où "la similitude des faits ne peut être opérée dans cette affaire avec celle concernant M.

Y..., présente ou à venir, tendant au rachat par la société Otal de ses actions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ; 2 / que l'arrêt

Il résulte des articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération

contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis : 8.

L. 257 et R. 257-1 et 2 du même Livre définissant les règles applicables aux mises en demeure dont elles procèdent, que : "lorsque les sommes figurant sur l'avis de recouvrement concernent plusieurs

The Court decided, under Rule 54 § 2 (c) of the Rules of Court, that further notice of the applications under Article 11 of the Convention concerning disproportionate interference with their right to freedom