le 23 juillet 2025, date de la résiliation, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 23 juillet 2025 ; CONDAMNER

2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Le studio 10 a été vendu à Monsieur [F] le 20 octobre 2020. Le studio 11 a été vendu à la SCI JAROD le 6 juillet 2021. Le studio 13 a été vendu à la SCI CAMERON le 17 septembre 2021.

du trouble de jouissance subi. - La somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

facturés le 20/11/2024, soit un total facturé de 599 euros.

MOTIFS Vu les articles L 5411-2 et suivants, L 5422-5 et suivants, R 5411-6, -7,-20, du code du travail ; Vu les articles L 5426-2, L 5426-8-2, L 5427-1, R 5312-19 du code du travail ; Vu le décret du

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2025 avec fixation de l’audience de plaidoirie au 05 mars 2026.

leurs dossiers pour le 02/04/2026.

DATE DEBUT DATE FIN JOURS PERIODICITE TOT HEURES COUT 09/01/2021 19/02/2021 42 1/jour 42 840,00 20/02/2021 15/09/2021 208 5/sem 148,57 2971,43 TOTAL 3811,43 En conséquence, ce poste de préjudice

700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans

[R] [Q] par procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 2 janvier 2025.

Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie

La réclamation des époux [L] du 5 août 2020 a donné lieu à une décision d'admission partielle du 19 juillet 2021.

à régler à [2], la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 27 juillet 2022, le conseil de Prud'hommes de Bobigny, saisi le 6 janvier 2020 par M.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

16/04/2026 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZUQ Décision déférée - 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.